Arrêt 208.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.131/XI-17.068
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me R. MOSSAY, avocat, place Saint-Lambert 70 B 01 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers