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En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association intercommunale de soins etd'hospitalisation, Centre Hospitalier duBois de l'Abbaye et de Hesbaye,(A.I.S.H. C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : la Commune de Silly, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, A.86.641/XIII-1344 En cause : la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HAGELSTEIN-BRAUN Hildegard, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Commune de Raeren. Partie intervenante : HAGELSTEIN-WELTER Anneliese, ayant élu domicile chezMe R. LENTZ, avocat,Rathausplatz 24700 Eupen.
En cause : PANKERT Dieter, Neustrasse 524700 Eupen, contre : 1. la Commission permanente de contrôle linguistique, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, 2. la Province de Liège, 3. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
In der Rechtssache: PANKERT Dieter, Neustrae 524700 Eupen, gegen : 1. die Ständige Sprachenkontrollkommission, Wahldomizil bei den Herren Jacques CLESSEund Dominique WAGNER, Rechtsanwälte,quai de Rome 24000 Lüttich, 2. die Provinz Lüttich, 3. den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister des Innern, Wahldomizil bei den Herren Jacques CLESSEund Dominique WAGNER, Rechtsanwälte,quai de Rome 24000 Lüttich.
En cause : KERCKHOFFS Luc, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 7c 4000 Liège. Partie intervenante : SCHYNS Freddy, ayant élu domicile chezMe Jean de BEER de LAER, avocat,rue du Palais 604800 Verviers.
In der Rechtssache: HAGELSTEIN-BRAUN Hildegard, Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN,Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen: die Gemeinde RAEREN. Intervenierende Partei : HAGELSTEIN-WELTER Anneliese, Wahldomizil beiHerrn R. LENTZ,Rechtsanwalt,Rathausplatz 24700 Eupen.
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS, etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith. Partie intervenante : TERREN Aloys, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser Strae 104700 Eupen.
In der Rechtssache: PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Stadt Sankt Vith, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith. Intervenierende Partei : TERREN Aloys, Wahldomizil beiHerrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt,Vervierser Strae 104700 Eupen.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me R. COLLIN, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.