Arrêt 124.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.539/XIII-1.774
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.