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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELCOURT Maryse, rue Louvrex 854000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : TIMMERMANS Véronique, rue Henri Maus 904000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure N., ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : TIMMERMANS Véronique, rue Henri Maus 90,4000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOÛT, advocaat,rue du Onze Novembre 9,7000 Bergen.
In zake : PHILIPPART Jean-Claude, rue Monfort 34650 Grand-Rechain tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : QUERTON Dominique, Chemin Cur d'Air 16,7000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOÛT, advocaat,rue du Onze Novembre 9,7000 Bergen.
En cause : QUERTON Dominique, Chemin Cur d'Air 167000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.