Arrêt 236.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.351/XI-21.273
En cause : DE ZUTTER Maxime, ayant élu domicile chez Me A. DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'a.s.b.l. Haute Ecole Libre de Bruxelles-Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)