Arrêt 124.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.888/XIII-2.381
En cause : PILLOT Philippe, ayant élu domicile chezMe Anne JANSSENS, avocat,rue de l'Athénée 96000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JORET Michaël, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.