Arrêt 90.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2000
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 85.878/V-1.571
En cause : Leo HERREMAN,ayant élu domicile chezMe Marc SMOUT, avocat,ayant son cabinet à STEENOKKERZEEL,Tervuursesteenweg 286, boîte 2, contre : 1. le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre-Président,ayant élu domicile chezMe C. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Glores nationales 10. partie intervenante : Jean-Philippe HAYEZ,ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.