Arrêt 228.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.067/VIII-9.176
En cause : VAN LAERE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Discipline (fonction publique)