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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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383 résultats
In zake : Filip SEGERS,wonende te HAMME,Aubroeckstraat 1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : BODSON Frédéric, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : le Jury d'Examens de deuxième candi-dature en Droit 2ème session 1998 dela Faculté de Droit de l'Universitéde Liège.
In zake : Rupert ZWONIMIR "CITY TAXI",die woonplaats kiest bijAdvocaat D. VAN HEUVEN,kantoor houdende te KORTRIJK,Leopold I straat 19 tegen : Het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door degouverneur van de gouverneur van de provin-cie WEST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : de stad KORTRIJK,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VAN DORPE,kantoor houdende te KORTRIJK,Beverlaai 10.
En cause : FUNKEN Isabelle, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : le Jury d'Examens de deuxième candi-dature en Droit 2ème session 1998 dela Faculté de Droit de l'Universitéde Liège.
En cause : DE MAESENEIRE Emilie, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : le Jury d'Examens de deuxième candi-dature en Droit 2ème session 1998 dela Faculté de Droit de l'Universitéde Liège.
En cause : LAHAYE Frédéric, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : le Jury d'Examens de deuxième candi-dature en Droit 2ème session 1998 dela Faculté de Droit de l'Universitéde Liège.
En cause : MERIANO Frédéric, ayant élu domicilePlace Séverin 75030 Gembloux, contre : 1. l'Institut Supérieur Industriel,2. la Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatPlace des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : BUTERA Fabio, ayant élu domicilerue des Roselières 1634101 Seraing, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : ETIENNE Christelle, ayant élu domicileChamps-Elysées 75590 Ciney, contre : Ecole d'Interprètes InternationauxHaute Ecole de la Communautéfrançaiseayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatPlace des Nations Unies 74020 Liège,
In zake : Freddy DE ROO,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. DENYSkantoor houdende te BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse Executieve, thans de Vlaamse rege-ring,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. VAN DE VYVERkantoor houdende te ANTWERPEN,Eglantierlaan 1