Arrêt 254.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.315/XI-24.110
En cause : FIKRI Safwane, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, rue de l’Arbre 14 bte 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)