Arrêt 264.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.668/XI-25.113
En cause : Y.S., ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Examens (enseignement)