Arrêt 197.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.998/XI-16.567
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers