Arrêt 99.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.877/E-1.407
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.