Arrêt 99.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.059/VIII-2.334
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.