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permis | damande
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In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. FERMON,kantoor houdende te BRUSSEL,Haachtsesteenweg 276 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchte-lingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : L'Etat belge représentépar le Ministre des Pensions, contre : XXXX
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. BIAR, avocat,quai Marcellis 17/0014020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : HAVENNE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François REMY, Mr. Dominique REMY en Mr. Olivier BARTHELEMY, advocaten, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Namen.
In zake : Simone VAN HOOREBEECK,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. STIJNS,kantoor houdende te 3000 LEUVEN,Justus Lipsiusstraat 18 tegen : de gemeente TERVUREN,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Keizerslaan 3. tussenkomende partijen : 1. Stéphane GALLE,2. Conception GARCIA MARTINEZ,die woonplaats kiezen bijAdvocaat B. PAQUES,kantoor houdende te 1300 WAVER,Park du Stocquoy,rue du Stocquoy 1-3.
En cause : la Société AnonymeAGORASPACE BENELUX ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athenée 127500 Tournai.
En cause : GREGOIRE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ABBONDANTI Claudia, rue de Bréa 2/E244000 Nantes (France), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.