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permis | damande
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perm*
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334 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180, 1080 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : I.W., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B.J., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bien-être des animaux
En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34 C 1380 Lasne.
Logement
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MIDI BRICO 2000, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill, 210 1180 Bruxelles, 2. A.T., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, (en abrégé « STIB »), ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocate, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : 1. M. S., 2. V. K., ayant toutes deux élu domicile chez Me Émilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie requérante en intervention : A. V., ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : L. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention volontaire : P. K., ayant élu domicile chez Me Nicolas VANDERSTAPPEN, avocat, avenue Louise 480/13 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux
In zake: de BV G.S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Gaël Bedert kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE SCHILDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Joram Maes en Reiner Tijs kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48, bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen
Voirie
In zake : de VZW ANTWERP ANDALUSIANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Schijns en Jef Goffings kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : E.V., ayant élu domicile chez Mes Isabelle MATAGNE et Gabriel PERSOONS, avocats, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : F.A., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes