Arrêt 99.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.908/XIII-2.159
En cause : BERSOUX Martine,ayant élu domicile chez Me Philippe VAN DAMME, avocat, en Mi-La-Ville 17 4020 Jupille, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS CHARLES BONESIRE ET FILS,rue Géloury 4 4050 Chaudfontaine.