Arrêt 257.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.407/XIII-9.798
En cause : PIRARD Marc, ayant élu domicile chez Me Alain Lebrun, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Wasseiges, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes