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Arrêts

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489 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 68.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.713/VIII-269

    En cause : MICHIELS Alain, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 1334500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 50.296/VIII-346

    En cause : SARTOR Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. le Jury de recrutement et de promotion de l'Etablissement scientifique de l'Etat"Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie", rue Juliette Wytsman 141050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.712/VIII-268

    En cause : l'Association sans but lucratifLa Fédération des étudiantsfrancophones, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 1334500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.606/VI-14.187

    En cause : 1. DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, 2. l'Association sans but lucratif G.A.R.P.A (Gentillesse, Aide,Respect aux Personnes âgées), rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LINTHOUT, ayant élu domicile chezMes Michel FORGESet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1997
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 69.526/IX-178

    In zake : het Algemeen Syndicaat voor de Rijkswacht-diensten (A.S.R.D.),dat woonplaats kiest bijAdvocaat A. DE BECKER,kantoor houdende te BRUSSEL,Ernest Allardstraat 35-37 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.