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En cause : BULTIAU Marcel, rue de la Gare 131420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : XXX, XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CANOLLI Sinan, porte des Aveugles 284500 Huy, contre : la Ville de Huy.
En cause : DECLERCK Arlette, rue Waelhem 311030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : DEBEVE Monique, ayant élu domicile chezMe Georges de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : DURKAYA Havvagül,représentée par son père Abdullah DURKAYA, ayant élu domicile chezMe Wim MERTENS, avocat,Scheigoorstraat 53580 Beringen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SPELEERS Jacques, rue de la Gare d'Oret 395621 Hanzinelle, contre : la Province de Namur. Partie intervenante : la Commune de Florennes.
En cause : VANHALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : DEFFRESNES Annie, Petite Mormont 506666 Wibrin-Houffalize contre : La Poste.
En cause : 1. la société anonyme Algemene aannemingen VAN LAERE, 2. la société anonyme de droit français S.G.T.N. - Société des grands travauxdu nord, 3. la société anonyme Désiré STADSBADER-FLAMAND, 4. la société anonyme Travaux de Mouscron, en abrégé TRAMO, 5. la société anonyme Aannemingsbedrijf AERTSSEN, 6. la société anonyme Dredging International, 7. l'association momentanée T.T.S., formée par les six sociétés précitées, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de ferbelges (S.N.C.B.).