Arrêt 197.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 130.492/XV-1.065
En cause : 1. MEEWISSE Elisabeth, 2. GILON Jacques,ayant tous deux élu domicile chaussée de Saint-Job 88 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante :AKAY Fikri,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes