Arrêt 242.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.364/XI-22.210
En cause : RENOTTE Semeli, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)