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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat A. NAVASARTIAN, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL Franklin Rooseveltlaan 156 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : NEUT Didier, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MAUGHELLI Cintia, ayant élu domicile chezMe A. RAYET, avocatavenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75",2. le Jury de délibération de l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75"3. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DUQUESNE Alain, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : SMAÏLI Houria, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.
En cause : HUARD-GOUDERS Marie-Ange, Grand-route 3904610 Beyne-Heusay, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681050 Bruxelles.
En cause : POSTIAU Christian,rue du Bois, nos 41-43,6240 Farciennes, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Pensions.
En cause : 1. FÉDÉRATION ROYALE BELGE DES TRANSPOR- TEURS, Union professionnelle reconnue, 2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DEVLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNE-MERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS, Unionprofessionnelle reconnue, 3. L'UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PARROUTE, Union professionnelle reconnue, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,rue du Grand Cerf, no 21,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BIVORT Dominique, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : de MOERLOOSE Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.