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permis | damande
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perm*
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En cause : BOMBECK Anne-Marie, rue de Saint Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VAN MEERHAEGHE Martine, chemin de Terre 597800 Ath, contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
In zake : Hilde ULRICHTS,wonende te ANTWERPEN,Markgravelei 17 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 2. de Nederlandstalige Examencommissie van het Wervingscollege van Magistraten, die woonplaats kiezen bijadvocaat P. PEETERS,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : DOCLOT Roger Crimont 127800 Ellezelles, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FLAMENT Jocelyn, rue du Chapelain 267800 Ath, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : Stefan LUYTEN,die woonplaats kiest bijadvocaat E. BREWAEYS, kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaat L. SWARTENBROUX,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13. tussenkomende partij : Alberic DE ROECK,die woonplaats kiest bijadvocaat J. STEVENS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Justitiestraat 31.
En cause : Stefan LUYTEN, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Bréderode 13. partie intervenante : Alberic DE ROECK, ayant élu domicile chez Me J. STEVENS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Justitiestraat 31.
En cause : PETIT Claude, avenue Vauban 267800 Ath, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : Carl DECALUWE,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY en Partners, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : la Communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe W. MULS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Gachard 63.