Arrêt 264.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.646/VIII-12.506
En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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