Arrêt 232.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.127/VI-20.580
En cause : la société anonyme HULLBRIGDE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Fontaine-l'Eveque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Charleroi, Partie intervenante : la société anonyme COMABAT, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
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