Arrêt 62.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 70.519/III-15.182
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambressyndicales de médecins, 2. DENDONCKER Fernand, 3. XHENSEVAL Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre de la Santé publique.