Arrêt 264.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.416/XIII-9.523
En cause : 1. E.V., 2. L.T., 3. A.H., décédé, Demanderesse en reprise d’instance : M.S., 4. J.D., ayant tous élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes