Arrêt 261.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.023/XI-24.696
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d’Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription – CEPERI, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. l’Université de Mons-Hainaut.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)