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En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
In zake : de BVBA SLOTS,die woonplaats kiest bijadvocaat J. J. DE SMET,kantoor houdende te WAREGEM,Westerlaan 37, bus 1 tegen : de gemeente WESTERLO,die woonplaats kiest bijadvocaat J. DE LAT,kantoor houdende te HERENTALS,Lierseweg 238.
En cause : RIGOT Jean-Louisayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :la Province de Liège, représentée par la députation permanente du conseil provincial.
En cause : BASTIEN Françoise,place du Chapitre 2 6460 Chimay, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake : Jeroen LAUWERS, die woonplaats kiest bij advocaten W. VAN DER GUCHT en F. DIEU, kantoor houdende te GENT, Sint-Denijslaan 201 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale Politie Algemeen Commando DGP/DPS, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 47.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'ASBL "Association du personnel wallon et francophone des services publics",ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 16 1080 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme Entreprises Générales René BOUCHAT, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Colonel Bourg 40 1030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Benjamin CADRANEL, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.