Arrêt 222.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.001/VIII-7.873
En cause : FLAMION Bruno, rue Hyacinthe Souris 43 4432 Alleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
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