Arrêt 189.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 143.043/VI-17.973
En cause : POPRAWSKI Anna-Maria, avenue du Roi, no 211, bte 7, 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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