Arrêt 57.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.178/XI-335
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.