Arrêt 249.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.579/VIII-11.207
En cause : ALONGI Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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