Arrêt 78.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 80.317/VI-14.719
En cause : la Société Anonyme LA DAME ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPErue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.