Arrêt 221.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.647/XV-1.683
En cause : CORMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage