Arrêt 221.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.588/XI-19.262
En cause : 1. la S.A. Sagevas, 2. la S.A. Stanleybet Belgium, 3. la S.P.R.L. World Football Association, 4. l'A.S.B.L. The Belgian Betting Association, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE et K. STAS, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de l'Économie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN et J. RIEMSLAGH, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers. Partie intervenante : la S.A. de droit public "La Loterie Nationale", ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et L. FALCO, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles
Jeux de hasard