Arrêt 226.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.863/VIII-8.840
En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche 15/9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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