Arrêt 217.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.963/XIII-5.789
En cause : CATALA Bernard, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELLA VITA, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes