Arrêt 114.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 114.775/XI-15.555
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles