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427 résultats
En cause : CALLENS Frédérique, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme COBERCINE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION BELGE DES SYNDICATSMEDICAUX, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et PatrickTHIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCLUB 3000, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DURY Olivier, rue d'Alvaux 355032 Gembloux, 2. CELIS Isabelle, rue d'Alvaux 355032 Gembloux, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Gembloux.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46/18000 Bruges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ARCES, ayant élu domicile chezMe Bisimwa VOGLET, avocat,avenue Reine Astrid, no 17,5000 Namur, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51,6061 Montignies-sur-Sambre.
In zake: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats kiest bijMr. Paul VAN ORSHOVEN, advocaat,Verenigingstraat 57-591000 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats kiest bijMr. Fr. TULKENS, advocaat,Terhulpsesteenweg 177/61170 Brussel.
En cause : 1. LAVIOLETTE Claire, 2. GOBLET Thierry, 3. DENOËL Cécile, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 2 de la Direction générale del'Aménagement du territoire, du Logementet du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 3. le Collège des Bourgmestre et Echevinsde la Ville de Spa, 4. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : la Société anonyme COBERCINE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.