Arrêt 84.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 73.112/IX-1.655
En cause : Ginette LONNEVILLE,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47-51, boîte 1 partie intervenante : Yolanda VAN GANSBEKE,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3.