Arrêt 102.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 83.089/VI-15.024
En cause : 1. l'Union nationale des Mutualités Libres, 2. la Mutualité Sécurex, 3. la Mutualité Partena, ayant pour conseil Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste DE BOECK, 54 1140 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales.