Arrêt 255.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.586/XV-4.525
En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
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