Arrêt 230.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.462/VIII-9.226
En cause : PLACE Didier, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Frameries, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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