Arrêt 71.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.656/VI-14.112
En cause : l'Association sans but lucratif"COPAIN PARK", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.