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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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316 résultats
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : La Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BINDA Berthony Nas, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d’Or, 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pauline Delgrange kantoor houdend te 1210 Brussel Haachtsesteenweg 55 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : RULOT Simon, ayant élu domicile chez Me Sophie BAUDOIN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Julien Hardy kantoor houdend te 1348 Louvain-la-Neuve rue de la Draisine 2/004 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Province de Limbourg (Pays-Bas), ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la commune d’Eijsden-Margraten, 3. la commune de Maastricht, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: XXXX woonplaats kiezend te XXXX XXXX tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Véronique VAN DER PLANCKE et Sarah JANSSENS, avocats, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. la société à responsabilité limitée NEWPHARMA, 2. LEGIPONT Aline, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Ordre des pharmaciens, représenté par son Conseil National, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER, Koen PLATTEAU, Noémie CAMBIER et Jérémie DOORNAERT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens