Arrêt 178.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.116/XIII-4.466
En cause : 1. VANGERMEERSH Jacques,2. DEKEYSER Gisèle,3. VAN REETH René,4. VANGERMEERSH Paulette,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)