Arrêt 229.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.436/XI-20.049
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Chr. DESENFANS, avocat, avenue E. Cambier 39 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers