Arrêt 210.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.768/VI-18.960
En cause : DELMEE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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